25 janvier 2021 – Conseil de prud’hommes de GRASSE
Il convient de rappeler que le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite au paiement de ses salaires.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié étranger a droit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaires, à moins que l’application des règles figurant aux articles L1234-5, L1234-9, L1243-4 et L1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduisent à une solution plus favorable.
En l’espèce le requérant exposait qu’il ne disposait pas d’un titre de séjour régulier et qu’il pouvait donc valablement tirer avantage du texte de loi susvisé.
L’employeur représenté par le cabinet Emmanuel PARDO versait au débat la copie d’une carte d’identité remise lors de l’embauche ; document constituant un faux.
Le salarié reconnaissait qu’il avait usé de moyens illicites lors de son embauche.
Le Conseil des prud’hommes a donc considéré que cet élément constituait une exécution déloyale du contrat de travail de la part du salarié qui ne pouvait en conséquence se prévaloir de la relation de travail qui s’était déroulée sous de faux documents d’identité.
Le salarié est également débouté de de sa demande en paiement de rappel de salaires.
19 février 2021 – Tribunal administratif de NICE
Il était sollicité le retrait d’un permis d’aménager déposé par le client de notre cabinet.
Le requérant faisait état d’une fraude du pétitionnaire.
Le bien était en indivision et l’un des co-indivisaires contestait les conditions dans lesquelles le permis avait été accordé.
Les arguments tenant également à d’éventuelles servitudes de droit privé sont écartés ; le tribunal considérant que l’argument relatif à la compatibilité du permis à d’éventuelles servitudes de droit privé qui résulteraient de la réalisation des travaux de raccordement au réseau d’eau public est inopérant.
Il était encore reproché le fait que le dossier de demande de permis d’aménager ne comportait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme.
Argument encore écarté par le Tribunal qui considère que l’appréciation de l’autorité administrative n’a pas été faussé par le dossier qui avait été déposé.
La requête est rejetée…
TRAVAIL DISSIMULE ET CONVENTION COLLECTIVE DES PARTICULIERS
Le conseil de prud’hommes avait été saisi par un individu prétendant être le jardinier d’une cliente du cabinet et sollicitait, en l’état de l’ancienneté de la relation de travail revendiquée, une somme totale de plus de 100 000 Euros.
Le cabinet avait soutenu qu’en tout état de cause la convention collective des particuliers s’appliquait, et que par là-même, le formalisme habituel du droit du travail en matière de contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ne pouvait être imposé.
Un peu plus de 5 000 Euros, c’est ce qu’obtiendra au total le jardinier…
4 mai 2021 – Conseil de Prud’hommes de NICE
LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
La contestation de l’insuffisance professionnelle d’un cadre est toujours délicate.
Il est vrai que généralement l’employeur prend son temps pour constituer un dossier et ne manque guère d’arguments.
En l’espèce, il s’agissait de la responsable d’un service de radiologie. Les prétendus dysfonctionnements du service relatés par l’employeur étaient nombreux.
Le cabinet Emmanuel PARDO a démontré que la direction n’avait pris aucune décision pour pallier les carences de personnel dans le service tandis que la salariée n’avait reçu aucun avertissement, et bien plus, avait même bénéficié de primes.
L’absence de formations véritables avait été soulevée.
Le sous-effectif a principalement été retenu par le Tribunal qui a considéré que le licenciement pour insuffisance professionnelle était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.
La réparation a été fixée à la somme de 60 000 Euros.
23 juin 2021 – Conseil de Prud’hommes de GRASSE
PERTE D’UN CHIEN ET PRÉJUDICE MORAL
Quel est le prix de la douleur pour la perte d’un chien à la suite d’une agression par l’un de ses congénères ?
Il s’agissait d’une morsure mortelle.
Le maître du chien victime réclamait plus de 10 000 Euros en évoquant notamment les frais d’incinération du chien, le prix d’achat, les frais de soins psychologiques par le maître, le préjudice moral et le préjudice d’agrément.
A la demande du cabinet, les préjudices extra-patrimoniaux sont revus en de plus justes proportions tandis qu’il n’est pas fait droit à la demande relative au préjudice d’agrément.
Moins de 3 000 Euros sont accordés à la victime.
20 juillet 2021 – Tribunal judiciaire de NICE
LICENCIEMENT POUR FAUTES MANAGÉRIALES
Un responsable de magasin avait été licencié pour cause réelle et sérieuse et il lui était reproché des fautes managériales.
Les témoignages versés aux débats par l’employeur étaient contredits par ceux de la salariée.
L’entretien d’évaluation à l’époque des faits a emporté la conviction du juge quant à l’absence de cause réelle et sérieuse.
Dommages et intérêts attribués : 9 mois de salaires.
2 septembre 2021 – Conseil de Prud’hommes de NICE
TROUBLE DE VOISINAGE
Le trouble de voisinage : Un grand classique.
Il était demandé la destruction d’un kiosque installé par notre client dans une zone non aedificandi.
Il était évoqué des vues illicites sur la propriété de notre adversaire.
Aucun trouble de voisinage n’est constaté et le demandeur est débouté.
30 septembre 2021 – Tribunal judiciaire de NICE
ANNULATION D’UN AVERTISSEMENT
Il ne faut jamais sous-estimer l’intérêt de faire annuler un avertissement dés lors qu’il s’agit d’un salarié protégé qui constitue une véritable opposition aux agissements parfois contestables de la direction.
Il a été démontré très clairement que l’employeur avait abusé de son pouvoir disciplinaire en exerçant une contrainte illégitime et en multipliant les procédures.
L’avertissement est annulé.
19 novembre 2021 – Conseil de Prud’hommes de NICE