QUELQUES DÉCISIONS DÉFINITIVES OBTENUES PAR NOTRE CABINET en 2021

25 janvier 2021 – Conseil de prud’hommes de GRASSE

Il convient de rappeler que le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite au paiement de ses salaires.

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié étranger a droit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaires, à moins que l’application des règles figurant aux articles L1234-5, L1234-9, L1243-4 et L1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduisent à une solution plus favorable.

En l’espèce le requérant exposait qu’il ne disposait pas d’un titre de séjour régulier et qu’il pouvait donc valablement tirer avantage du texte de loi susvisé.

L’employeur représenté par le cabinet Emmanuel PARDO versait au débat la copie d’une carte d’identité remise lors de l’embauche ; document constituant un faux.

Le salarié reconnaissait qu’il avait usé de moyens illicites lors de son embauche.

Le Conseil des prud’hommes a donc considéré que cet élément constituait une exécution déloyale du contrat de travail de la part du salarié qui ne pouvait en conséquence se prévaloir de la relation de travail qui s’était déroulée sous de faux documents d’identité.

Le salarié est également débouté de de sa demande en paiement de rappel de salaires.

19 février 2021 – Tribunal administratif de NICE

Il était sollicité le retrait d’un permis d’aménager déposé par le client de notre cabinet.

Le requérant faisait état d’une fraude du pétitionnaire.

Le bien était en indivision et l’un des co-indivisaires contestait les conditions dans lesquelles le permis avait été accordé.

Les arguments tenant également à d’éventuelles servitudes de droit privé sont écartés ; le tribunal considérant que l’argument relatif à la compatibilité du permis à d’éventuelles servitudes de droit privé qui résulteraient de la réalisation des travaux de raccordement au réseau d’eau public est inopérant.

Il était encore reproché le fait que le dossier de demande de permis d’aménager ne comportait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme.

Argument encore écarté par le Tribunal qui considère que l’appréciation de l’autorité administrative n’a pas été faussé par le dossier qui avait été déposé.

La requête est rejetée…