QUELQUES DÉCISIONS DÉFINITIVES OBTENUES PAR NOTRE CABINET en 2022

AVERTISSEMENT POUR FAITS COMMIS DURANT UNE RÉUNION DU CSE

Le cabinet demandait l’annulation d’un avertissement pour des faits commis durant une réunion d’un Comité Social et Economique réalisée en visio-conférence.

Ubuesque : De l’alcool avait-il été servi voire consommé au domicile de l’un des représentants du CSE durant la réunion ?

L’avertissement est bien évidemment annulé, en l’absence de toute preuve…du liquide contenu dans la bouteille.

21 janvier 2022 – Conseil de Prud’hommes de NICE

LIQUIDATION D’ASTREINTE

Une liquidation d’astreinte était demandée à l’égard d’un syndicat de copropriétaires que le cabinet PARDO représentait.

Il était reproché à notre client de ne pas avoir réalisé des travaux dans les temps prévus par le jugement.

Le demandeur est débouté car, si les travaux n’avaient pas été réalisés dans les temps, pour autant, le syndicat des copropriétaires avait déféré à l’injonction judicaire avant que le demandeur agisse en liquidation d’astreinte.

14 février 2022 – Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire NICE

LE DOUTE PROFITE AU SALARIE

Un contrat de travail à durée déterminée avait été rompu pour faute grave.

Défendu par le cabinet, le salarié entendait faire valoir ses droits et contester les fautes graves qui lui étaient reprochées.

Les fautes étaient innombrables.

Le doute avait été soulevé par le cabinet.

Le Tribunal nous a suivi et a considéré être dans l’impossibilité de former avec certitude sa conviction sur l’existence avérée d’une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail.

Le conseil de Prud’hommes a décidé de faire application du principe selon lequel le doute profite au salarié.

Il a été fait droit aux demandes du salarié, et notamment celle relative à l’indemnité de rupture égale au montant du salaire restant à courir jusqu’au terme du contrat.

8 mars 2022 – Conseil de Prud’hommes de NICE

CERCUEIL ET MALFAÇON

Le litige était particulier : Un expert judiciaire avait constaté des malfaçons sur le cercueil d’un défunt.

Il s’agissait pour notre cabinet, après avoir fait constater les malfaçons, d’obtenir réparation du préjudice causé aux membres de la famille du défunt.

Fort justement, les malfaçons ont été constatées et le préjudice a été qualifié de complexe par le Tribunal qui a alloué la somme de 5 000 Euros à chacun des membres de la famille.

9 mars 2022 – Tribunal judiciaire TOULON

ABUS DE CONFIANCE ET RELAXE

Procès fleuve avec plusieurs protagonistes.

Notre client avait été déclaré coupable en 1ere instance des faits d’abus de confiance.

Il est relaxé à la Cour.

La Cour, après avoir rappelé que l’abus de confiance est le fait, par une  personne à laquelle des fonds, valeurs ou biens ont été confiés (remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé) de détourner ces fonds, valeurs ou biens, a constaté que, si notre client avait encaissé 2 chèques et avait bénéficié d’un virement, il ne ressortait pas des pièces de la procédure que les fonds de la société x lui avaient été confiés ni que ces sommes lui avaient été remises à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Le principal intéressé a écopé de quatre ans d’emprisonnement…

26 avril 2022 – Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE

SYNDICAT ET INTÉRÊT A AGIR

La Cour devait se prononcer sur l’irrecevabilité d’une action pour défaut d’intérêt à agir d’un syndicat que nous représentions et pour prescription.

La Cour qui relève que l’action du syndicat ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées mais à l’application de l’article L2132-3 du Code du travail et les articles du code du travail régissant le statut des pourboires (L3244-1, L3244-2 et R3244-2 du code du travail) déclare l’action recevable.

Concernant la prescription de 3 ans invoquée par notre adversaire, la demande est déclarée irrecevable puisque aucune demande en paiement n’avait été formulée.

3 mai 2022 – Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE

ENTRAVE AU CSE ET TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE

Un représentant d’un CSE ne pouvait siéger et avoir accès à ses fonction.

A la demande du cabinet PARDO le trouble est qualifié de trouble manifestement illicite et il est fait interdiction à la direction d’entraver notre client dans ses fonctions d’élu sous astreinte de la somme de 5 000 Euros par infraction constatée.

9 juin 2022 – Tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé

EXPULSION D’UN LOCATAIRE ET CONTESTATION DU TITRE DE PROPRIETE

Le titre de propriété peut faire l’objet de contestations de la part du locataire qui s’oppose à la résiliation du bail et à son expulsion.

L’argument est rejeté.

L’expulsion, sans délai, sollicitée par notre cabinet est accordée

20 juin 2022 – Tribunal de proximité de CAGNES SUR MER