QUELQUES DÉCISIONS OBTENUES PAR NOTRE CABINET en 2022

AVERTISSEMENT POUR FAITS COMMIS DURANT UNE RÉUNION DU CSE

Le cabinet demandait l’annulation d’un avertissement pour des faits commis durant une réunion d’un Comité Social et Economique réalisée en visio-conférence.

Ubuesque : De l’alcool avait-il été servi voire consommé au domicile de l’un des représentants du CSE durant la réunion ?

L’avertissement est bien évidemment annulé, en l’absence de toute preuve…du liquide contenu dans la bouteille.

21 janvier 2022 – Conseil de Prud’hommes de NICE

LIQUIDATION D’ASTREINTE

Une liquidation d’astreinte était demandée à l’égard d’un syndicat de copropriétaires que le cabinet PARDO représentait.

Il était reproché à notre client de ne pas avoir réalisé des travaux dans les temps prévus par le jugement.

Le demandeur est débouté car, si les travaux n’avaient pas été réalisés dans les temps, pour autant, le syndicat des copropriétaires avait déféré à l’injonction judicaire avant que le demandeur agisse en liquidation d’astreinte.

14 février 2022 – Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire NICE

LE DOUTE PROFITE AU SALARIE

Un contrat de travail à durée déterminée avait été rompu pour faute grave.

Défendu par le cabinet, le salarié entendait faire valoir ses droits et contester les fautes graves qui lui étaient reprochées.

Les fautes étaient innombrables.

Le doute avait été soulevé par le cabinet.

Le Tribunal nous a suivi et a considéré être dans l’impossibilité de former avec certitude sa conviction sur l’existence avérée d’une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail.

Le conseil de Prud’hommes a décidé de faire application du principe selon lequel le doute profite au salarié.

Il a été fait droit aux demandes du salarié, et notamment celle relative à l’indemnité de rupture égale au montant du salaire restant à courir jusqu’au terme du contrat.

8 mars 2022 – Conseil de Prud’hommes de NICE

CERCUEIL ET MALFAÇON

Le litige était particulier : Un expert judiciaire avait constaté des malfaçons sur le cercueil d’un défunt.

Il s’agissait pour notre cabinet, après avoir fait constater les malfaçons, d’obtenir réparation du préjudice causé aux membres de la famille du défunt.

Fort justement, les malfaçons ont été constatées et le préjudice a été qualifié de complexe par le Tribunal qui a alloué la somme de 5 000 Euros à chacun des membres de la famille.

9 mars 2022 – Tribunal judiciaire TOULON

ABUS DE CONFIANCE ET RELAXE

Procès fleuve avec plusieurs protagonistes.

Notre client avait été déclaré coupable en 1ere instance des faits d’abus de confiance.

Il est relaxé à la Cour.

La Cour, après avoir rappelé que l’abus de confiance est le fait, par une  personne à laquelle des fonds, valeurs ou biens ont été confiés (remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé) de détourner ces fonds, valeurs ou biens, a constaté que, si notre client avait encaissé 2 chèques et avait bénéficié d’un virement, il ne ressortait pas des pièces de la procédure que les fonds de la société x lui avaient été confiés ni que ces sommes lui avaient été remises à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Le principal intéressé a écopé de quatre ans d’emprisonnement…

26 avril 2022 – Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE

SYNDICAT ET INTÉRÊT A AGIR

La Cour devait se prononcer sur l’irrecevabilité d’une action pour défaut d’intérêt à agir d’un syndicat que nous représentions et pour prescription.

La Cour qui relève que l’action du syndicat ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées mais à l’application de l’article L2132-3 du Code du travail et les articles du code du travail régissant le statut des pourboires (L3244-1, L3244-2 et R3244-2 du code du travail) déclare l’action recevable.

Concernant la prescription de 3 ans invoquée par notre adversaire, la demande est déclarée irrecevable puisque aucune demande en paiement n’avait été formulée.

3 mai 2022 – Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE

ENTRAVE AU CSE ET TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE

Un représentant d’un CSE ne pouvait siéger et avoir accès à ses fonction.

A la demande du cabinet PARDO le trouble est qualifié de trouble manifestement illicite et il est fait interdiction à la direction d’entraver notre client dans ses fonctions d’élu sous astreinte de la somme de 5 000 Euros par infraction constatée.

9 juin 2022 – Tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé

EXPULSION D’UN LOCATAIRE ET CONTESTATION DU TITRE DE PROPRIETE

Le titre de propriété peut faire l’objet de contestations de la part du locataire qui s’oppose à la résiliation du bail et à son expulsion.

L’argument est rejeté.

L’expulsion, sans délai, sollicitée par notre cabinet est accordée

20 juin 2022 – Tribunal de proximité de CAGNES SUR MER

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Le cabinet Emmanuel PARDO assurait la défense d’un salarié, gardien, qui s’était vu notifier son licenciement pour faute grave.

La gravité de certains n’était pas rapportée.

Le Conseil de prud’hommes de NICE, sur notre intervention, a relevé également des faits prescrits et a fait une juste application du principe « le doute profite au salarié »

Il s’agissait d’un contrat à durée déterminée.

Plus de 13 000 Euros ont été accordés à ce dernier.

8 mars 2022 – Conseil de Prud’hommes de NICE

LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Le cabinet Emmanuel PARDO était aux intérêts d’une salariée qui avait été licenciée en raison de difficultés économiques dont se prévalait l’employeur.

La nullité du licenciement était évoquée puisque la salariée était en accident du travail lors de la notification du licenciement.

La preuve de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail n’a pas été rapportée.

Le jugement est infirmé et les dommages et intérêts attribués à notre cliente ont été multipliés par 2…au total, près de 19 000 Euros.

31 mars 2022 – Cour d’Appel D’AIX EN PROVENCE

CONTRAT DE VENTE ET FORCE MAJEURE

Le dossier était complexe.

Il s’agissait de l’annulation d’un contrat de vente d’un bien immobilier, en l’état de difficultés et d’aléas inhérents à une demande de permis de construire.

Notre cabinet était la défense du propriétaire et face au promoteur puis une commune.

Le Tribunal a fait droit à notre vision de la situation.

Le tribunal judiciaire de GRASSE a repris le principe soulevé par le cabinet, à savoir que «la force majeure s’entend des évènements qui rendent l’exécution impossible et non ceux qui la rendent seulement plus difficile ou plus onéreuse. » 

La commune venant aux droits du promoteur a été déboutée, et a même été condamnée à payer des pénalités de retard.

4 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été accordés au client.

10 mai 2022 – Tribunal judiciaire de GRASSE

ANNULATION D’UN AVERTISSEMENT

Le salarié protégé que nous défendions avait fait l’objet d’un avertissement qui annoncerait la mise en place d’une procédure de licenciement.

Les reproches à l’égard de ce cadre travaillant dans le milieu hôtelier étaient aussi divers que variés.

Le cabinet a contesté l’ensemble des griefs, point par point, conduisant, alors, le Conseil de Prud’hommes de NICE à considérer que « la société ne fournit pas au conseil les éléments nécessaires pour que celui-ci puisse confirmer cet avertissement ».

Pour le surplus, et conformément à notre position, le Tribunal a considéré que l’avertissement était disproportionné par rapport aux faits que la société était en mesure de prouver.

19 mai 2022 – Conseil de Prud’hommes de NICE

LITIGE COMMERCIAL

Le litige commercial portait sur le paiement de factures et l’appréciation des conséquences de retards dans la livraison.

La période du COVID était également évoquée.

Notre client obtient le paiement pour grande partie de sa créance, soit une somme de près de 50 000 Euros.

30 mai 2022 – Tribunal de commerce de MELUN

RESPONSABILITE ET COPROPRIETE

La copropriété était à l’origine de désordre subis par un copropriétaire dont la défense était assurée par le cabinet Emmanuel PARDO.

Condamnation à la réalisation de travaux sous astreinte, préjudice locatif, remise en état de l’appartement, préjudice moral sont accordés au copropriétaire.

Au total près de 40 000 Euros lui sont attribués

29 juin 2022 – Tribunal judiciaire de GRASSE

IRRECEVABILITE D’UNE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Le cabinet Emmanuel PARDO soulevait l’irrecevabilité d’une saisine au motif que l’acte avait été déposé par une société d’avocat … sans que l’on connaisse le nom du conseil, qui certes s’était fait connaître par conclusions.

L’irrecevabilité de la demande de la salariée est constatée et le conseil de prud’hommes s’est trouvé dépourvu du pouvoir de connaître au fond l’affaire.

15 juillet 2022 – Conseil de Prud’hommes de NICE

DEFAUT DE FABRICATION D’UNE PISCINE HORS SOL

Le litige était simple.

C’était sans compter la défense du vendeur qui minimisait les conséquences du défaut de fabrication.

Finalement, sans expertise, le vendeur est condamné à livrer une nouvelle toile, sous astreinte.

20 juillet 2022 – Tribunal judiciaire de NICE

DESIGNATION D’UN MANDATAIRE JUDICIAIRE AUX FINS D’ORGANISER LES ELECTIONS D’UN SYNDICAT PROFESSIONNEL

Il est toujours compliqué devant la juridiction des référés de solliciter l’application des statuts d’un syndicat…dès lors qu’ils sont mal rédigés ou dès lors que des statuts différents qui se sont succédé sont invoqués par l’une et l’autre parties.

Le choix des statuts à lui seul peut constituer une contestation sérieuse. On sait aussi que l’interprétation des statuts est également cause de contestation sérieuse.

Le juge des référés a suivi notre position en considérant que le choix des statuts constituait une contestation sérieuse. 

Les demandes du membre du syndicat quant à la désignation d’un mandataire judiciaire afin d’organiser les élections sont rejetées.

22 septembre 2022 – Juge des référés du Tribunal judiciaire de GRASSE

CONTESTATION DE TESTAMENT

Malgré le fait que l’intérêt de la contestation de l’authenticité du testament soulevée par notre adversaire revêtait un caractère fort limité, la vérification d’écritures faite par le juge ne pouvait que conduire celui-ci à débouter le contestataire de l’ensemble de ses demandes ;

Ce qui fût fait.

Article 700 : 4 000 Euros…

29 septembre 2022 – Tribunal judiciaire de GRASSE

RAPPEL DE SALAIRE et PREUVE DU PAIEMENT DES SALAIRES

Le cabinet Emmanuel PARDO était aux intérêts d’un employeur qui avait payé tous les salaires d’un salarié, berger.

Intérêt du litige : Près de 50 000 euros

Le berger, d’une grande mauvaise foi, avait trompé la religion du tribunal en prétendant que les salaires, sur 2 années, pourtant réglés à sa demande à l’étranger à des membres de sa famille ou en espèces, et ne lui avaient pas été réglés.

« La ficelle était grosse… »

La Cour, après examen de toutes les pièces de notre dossier, a fait une juste application des dispositions de l’article 1353 du Code civil et de l’article L3243-3 du Code du travail pour estimer « qu’il ressort que les paiements allégués sont établis ».

Le licenciement pour faute grave est, par ailleurs, validé ; le salarié évoquant, par ailleurs, un motif imprécis.

13 octobre 2022 – Cour d’Appel D’AIX EN PROVENCE