LA RÉFORME DU TRAVAIL ENVISAGEE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EMMANUEL MACRON

Ce sujet à été mis à jour sur la page Droit du travail et les ordonnances Macron

Les concertations avec les partenaires sociaux ont pris fin ce vendredi 25 août 2017.

Le nouveau Président de la République Emmanuel MACRON a été élu sur un programme de refonte de droit du travail.

Les modalités de mise en œuvre de la réforme ont été décrites par le candidat ; ce dernier avait clairement énoncé le fait que le code du travail serait réformé par ordonnances.

« Allez vite », a été l’ambition du candidat MACRON, au final, élu.

Concrètement, comment la réforme du travail sera mise en place ?

Les ordonnances sont prévues par l’article 38 de notre constitution.

L’article 38 dispose que « le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Les ordonnances ne constituent donc pas le renoncement absolu et illimité du Parlement aux prérogatives qui sont les siennes et qui consistent, notamment, en la rédaction et en l’adoption de lois.

Plusieurs étapes :

  1. En premier lieu, le Parlement doit voter une loi d’habilitation qui détermine les mesures envisagées et le calendrier fixé par les ordonnances.
  2. Dès lors que la loi d’habilitation est votée, les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres, après que le conseil d’État ait donné son avis sur leur légalité.
  3. Puis, les ordonnances doivent être signées par le Président de la République ; on se souvient que François Mitterrand, Président de la République, avait refusé de signer plusieurs textes soumis par le gouvernement de cohabitation de l’époque.
  4. En l’espèce, les ordonnances projetées devraient être signées sans difficulté par l’actuel Président de la République Emmanuel MACRON.
  5. 3eme étape : Dans les délais fixés par la loi d’habilitation, le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification soumis au Parlement.
  6. Le vote du Parlement constitue alors la dernière étape : Les ordonnances s’appliquent dès lors que le projet de loi a été adopté par le Parlement. (Assemblée nationale et Sénat)

Pourquoi réformer par ordonnance ?

Il s’agit de réformer rapidement en évitant les débats parlementaires qui peuvent ralentir l’action d’un gouvernement.

Le Parlement ne peut ni discuter ni modifier le texte qui lui est soumis.

En l’espèce, il s’agit de réformer dès l’automne et de mettre en place « un changement profond » rapidement.

Quelles sont les limites d’une telle pratique, au-delà de l’absence d’un débat parlementaire ?

Les limites sont déjà perceptibles : l’absence de véritable concertation avec les partenaires sociaux en l’état de l’urgence fixée par l’exécutif.

La contestation des syndicats est réelle et le mois de septembre sera une véritable épreuve de force pour l’exécutif.

Ne soyons pas dupes, le rapport de force pourra aussi, vraisemblablement, favoriser « l’amendement des textes ».

Quels domaines du droit du travail doivent être réformés ?

Il s’agit d’une refonte des règles principales du droit du travail.

Il s’agit en premier lieu d’attribuer un rôle important aux accords d’entreprise.

Aujourd’hui, ce sont les accords de branche qui permettent l’adoption des règles conventionnelles dérogatoires au code du travail.

Il s’agit, aujourd’hui, de permettre à des salariés et un employeur d’aménager librement, par accord d’entreprise, par exemple, la rémunération ou le temps de travail,

Il s’agit, en second lieu, de fusionner en une seule instance, les délégués du personnel, le comité entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour toutes les entreprises.

Il conviendra, alors, pour les rédacteurs, de fixer le budget de cette nouvelle instance, le nombre d’élus et les heures de délégation.

Il s’agit, également, de mettre en place un barème obligatoire pour l’attribution de dommages et intérêts, en cas de licenciement abusif.

Les licenciements nuls pour discrimination ou harcèlement devraient constituer un cas à part.

Il faut savoir qu’à ce jour, le référentiel indicatif décidé par la loi EL KHOMRI n’avait aucun caractère obligatoire, et dans les faits, il n’était pas appliqué.

Il s’agit d’unifier les motifs de licenciement.

Toutefois, à ce jour rien de concret n’a été présenté par l’exécutif, concernant cette mesure.

Il s’agit de favoriser les référendums d’entreprise pour permettre la mise en place de ce mode décisionnel appartenant alors aux salariés sans intervention des syndicats.

Le gouvernement souhaite favoriser la mise en place de nouveaux accords sur le travail dominical.

L’objectif est de prolonger le délai accordé aux entreprises commerciales qui sont installées dans les zones touristiques et commerciales.

Il est envisagé de transformer le compte pénibilité souhaité par le précédent gouvernement et instituer un compte professionnel de prévention.

Enfin, la réforme aura pour objet de favoriser la présence et par là- même l’intervention de salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance des entreprises.

Celles-ci restent à déterminer.

Ce sujet à été mis à jour sur la page Droit du travail et les ordonnances Macron