Secret des affaires

Secret des affaires

La loi n° 2019–222, du 23 mars 2019, de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice, a donné un statut particulier au secret des affaires.

À présent, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale, si un magistrat a connaissance, à la suite d’une mesure d’instruction, d’une pièce susceptible, si elle est rendue accessible, de porter atteinte au secret des affaires, il peut adapter sa motivation et la publicité de celle-ci, compte tenu de ce caractère secret.

Le principe de publicité des débats, devant certaines juridictions, a été aménagé.

Les débats « dans les matières mettant en cause le secret des affaires » auront lieu en chambre du conseil et le jugement subséquent ne sera pas prononcé publiquement.