Validité du barème MACRON au 11 mai 2022

En ce mois de mai 2022, la position de la Cour de cassation était attendue puisqu’elle devait mettre un terme aux diverses interprétations doctrinales concernant la validité du barème MACRON au regard de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT et de l’article 24 de la Charte sociale Européenne.

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation considère que le barème MACRON est parfaitement valable et qu’il respecte, par là même, les dispositions de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT ainsi que celles de l’article 24 de la Charte sociale Européenne.

Rappelons que le barème encadre le niveau d’indemnisation en cas de licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié par le biais de planchers et de plafonds.

La Cour de cassation a estimé, notamment, que l’adéquation imposée par l’OIT était parfaitement respectée puisque l’indemnité pour licenciement injustifiée était d’une part être suffisamment dissuasive pour éviter le licenciement injustifié et, d’autre part, était raisonnable dans l’indemnisation de la partie de la perte injustifiée de l’emploi.

En réalité, c’est oublier qu’il n’y a aucune dissuasion liée notamment à la prise en charge des indemnités POLE-EMPLOI en cas de licenciement injustifié pour les licenciements de salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou pour les licenciements intervenant dans les entreprises de moins de 11 salariés (dès lors que le salarié a peu d’ancienneté).

La décision de la Cour de cassation est contestable mais… Elle s’imposera au juge du fond jusqu’à nouvel ordre.

Cass Soc 11 mai 2022 n°21-15.247 et 21-14.490